FICHE PRATIQUE

VIDÉO PROTECTION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le nombre de caméras mises en service sur la voie publique a très fortement augmenté ces dernières années sous l’impulsion des pouvoirs publics afin de lutter contre l’insécurité. Savez-vous que des textes spécifiques encadrent la mise en place des caméras de vidéoprotection ?  Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont les droits des personnes filmées ?

FORMALITÉS

Si les caméras filment la rue, le dispositif doit être autorisé par le préfet après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. La demande d’autorisation doit être déposée par l’autorité décidant de la mise en oeuvre du dispositif, éventuellement accompagnée dans cette procédure par son prestataire technique. En cas d’urgence et de risques particuliers d’actes de terrorisme, une procédure d’autorisation provisoire est prévue. Cette procédure s’applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Enfin, le préfet peut demander à une commune d’installer un système de vidéoprotection pour prévenir des actes de terrorisme et pour protéger les abords d’établissements vitaux pour le pays (centrales nucléaires, réseaux d’eau potable, gares, aéroports...). Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de 3 mois.

Si des caméras avec enregistrement des images sont installées dans un lieu ouvert au public, le dispositif n’a pas à être déclaré à la CNIL. En revanche, si les caméras sont associées à un système biométrique (tel que la reconnaissance faciale), il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la CNIL.

 

 

VIE PRIVÉE

Les caméras de vidéoprotection ne doivent pas permettre de filmer l’intérieur des immeubles d’habitation ni de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être systématiquement mis en oeuvre.

 

 

CONSERVATION

Les images issues de la vidéoprotection ne peuvent pas être conservées plus d'un mois. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un registre spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

QUEL BUT ?

Les caméras sont installées dans les municipalités, dans le but de prévenir des actes de terrorisme, d'atteintes à la sécurité des biens ou des personnes ou de délinquance. Elles peuvent permettre de constater des infractions commises en direct : infractions du code de la route, comportements suspects, dégradations de bâtiments ou de biens publics, vols... Elles permettent également de réguler le flux des transports, faciliter le secours aux personnes ou encore assurer la sécurité du public lors d'un rassemblement ou d'un événement.

 

 

QUI PEUT FILMER ?

Seules les autorités publiques sont en droit de filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique sans autorisation. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. Les particuliers quant à eux  ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

 

 

CONSULTATION

Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : les agents du centre de supervision urbain), peuvent visionner les images enregistrées. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection, formation prodiguée par SIPPRO.

 

 

INFORMATION

Les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible :

  • de l’existence du dispositif,
  • de son responsable,
  • des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Ces panneaux sont affichés en permanence dans les lieux concernés et doivent être compréhensibles par tous les publics.

Références : Articles L223-1 & Articles L251-1 du Code de la sécurité intérieure | La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés | Article 9 du code civil | cnil.fr

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