La vidéoprotection dans les commerces

vidéosurveillance dans les commerces. Quelles sont les règles applicables? que dit la loi ? Sippro expert sureté vous dit tout.

Les commerçants ont souvent recours à la vidéosurveillance pour lutter contre les vols de marchandises. Quelles sont les règles applicables ? Quelles précautions prendre ? Quels sont les droits des personnes filmées ?

Cela ne vous a pas échappé, des caméras sont régulièrement installées dans les  commerces, quelle que soit leur taille. Cela va des grandes surfaces, des bijouteries aux boulangeries, ou encore aux pharmacies. Elles sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou encore pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.

Quelles sont les précautions à prendre lors de l’installation du dispositif dans mon commerce ?

Au niveau légal, les caméras sont autorisées à filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité. En revanche, elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients. Il est formellement interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes.

De plus, le système ne doit pas être utilisé pour surveiller le personnel ou la qualité de son travail. Il peut toutefois être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse. Lorsqu’un employé manipule de l’argent, la caméra doit être orientée de façon à filmer davantage la caisse plutôt que le caissier.

qui peut consulter les images ?

Les images enregistrées ne peuvent en aucun cas être librement accessibles, que ce soit à l’ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir avoir accès aux images.

Il est cependant autorisé d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients.

temps de conservation des images

Le responsable du système de vidéosurveillance est en charge de définir la durée de conservation des images issues des caméras. Cette durée doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les caméras. 

En principe, cette durée ne peut pas excéder un mois. De maniére générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du système (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

Attention : la durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la capacité de stockage de l’enregistreur du système.

obligation d’informer mes clients

Les clients doivent être informés, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et comportant à minima, outre le pictogramme d’une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection :

  • les finalités du traitement installé ;
  • la durée de conservation des images ;
  • le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
  • l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l’intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet. Ces autres informations sont, notamment :

  • la base légale du traitement ;
  • les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’UE ;
  • enfin, s’il y en a, les informations complémentaires qui doivent être portées à l’attention de la personne (prise de décision automatisée, profilage, etc.).

Ces informations sont prévues par l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés ».

formalités de mise en place d’un dispositif de surveillance dans mon commerce 

 

Dans les lieux non ouverts au public :

Si les caméras filment des lieux non ouverts au public  (stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie) aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire.

Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), ce dernier doit être associé à la mise en œuvre des caméras.

Le commerçant doit inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.

 

Dans les lieux ouverts au public :

Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police pour Paris).

Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne.

En outre, dès lors que la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection est susceptible de conduire à « la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public » (cf. art. 35-1 du RGPD), il est recommandé de s’interroger sur la nécessité d’effectuer une AIPD, qui permettra d’évaluer la proportionnalité du dispositif envisagé, au regard des finalités poursuivies.

 

Auprès des instances représentatives du personnel :

Les  instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras sur un lieu de travail.

Quels sont les recours possibles en cas de non-respect de ces règles ?

Si le dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas ces règles, il est possible de saisir :

  • le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur  le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public ;
  • les services de la préfecture, si les caméras filment les abords de l’établissement ;
  • les services de police ou de gendarmerie ;
  • le procureur de la République ;
  • les services de l’inspection du travail.

les textes de référence

Article rédigé par www.cnil.fr

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